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# Dispositions contractuelles proposées
### Q : Quelles sont les modalités contractuelles proposées ?
Réponse
Comme indiqué ci-dessus, le nouveau modèle d'activité repose sur des arrangements contractuels entre les CB, les AB, IAF Database LLC et QualityTrade. Ces accords sont résumés comme suit :
**Accord** : Exploitation et maintenance de la base de données mondiale des certifications accréditées de l'IAF\
**Parties** : IAF Database LLC et QualityTrade\
**Aperçu/Exigences** : Accord clé pour le développement et la maintenance d'IAF CertSearch, y compris les obligations de QualityTrade, les obligations de IAF Database LLC, les restrictions sur l'utilisation des données, la confidentialité des données, la sécurité et la gestion, les arrangements financiers, les droits de propriété intellectuelle, la résiliation, la responsabilité, la garantie et l'assurance\\
**Accord** : Accord de gestion des données\
**Parties** : IAF Database LLC et les CB ou les AB\
**Aperçu/Exigences** : Obligations et responsabilités relatives à la mise en ligne des données, à la sécurité, à la gestion et à la responsabilité, ainsi qu'à la propriété\\
**Accord** : Déclaration d'accord utilisateur\
**Parties** : IAF Database LLC et les utilisateurs du site IAF CertSearch\
**Aperçu/Exigences** : Conditions générales d'utilisation appropriée du site IAF CertSearch. Contrôles de confidentialité standard pour les utilisateurs du site IAF CertSearch. Conditions financières et conditions d'utilisation des services analytiques payants et des services de vérification
### Q : Quelles sont les principales caractéristiques de ces accords proposés ?
Réponse
Les principales caractéristiques de ces accords sont les suivantes :
* L'IAF, par l'intermédiaire de sa filiale IAF Database LLC, détient IAF CertSearch et les droits de propriété intellectuelle y afférents (à l'exclusion des droits de propriété intellectuelle relatifs à la codification d'IAF CertSearch).
* Toutes les données des CB et des entités certifiées restent la propriété des CB. Il n'y a pas de transfert de propriété des données des entités certifiées.
* Aucune donnée n'est transférée en dehors de l'UE, le serveur est basé à Francfort, en Allemagne
* Toutes les œuvres dérivées agrégées et anonymisées créées à partir des données des CB et des entités certifiées, y compris les analyses anonymisées, seront la propriété d'IAF Database LLC.
* IAF Database LLC accepte les responsabilités et la responsabilité de la gestion de IAF CertSearch et des données des CB
* La DMC est au cœur de la gouvernance de la base de données et de la surveillance du fournisseur de services QualityTrade, comme indiqué dans le cadre de gouvernance de l'accord de services QualityTrade.
* L'IAF aura un contrôle total sur les données et IAF CertSearch grâce à l'accord d'exploitation et de maintenance
* Des arrangements de responsabilité, de garantie et d'assurance en cascade seront en place entre les CB ou les AB et IAF Database LLC et QualityTrade.
### Q : Où le modèle de financement est-il couvert par les accords proposés ?
Réponse
L'accord d'exploitation et de maintenance décrit le nouveau modèle de financement User Pays : basé sur des services d'analyse et de vérification. Les revenus de ces services seront partagés avec QualityTrade pour financer l'hébergement et la maintenance de IAF CertSearch, mais IAF Database LLC restera une entreprise à but non lucratif axée sur la promotion de la certification accréditée.
### Q : Comment les développements futurs seront-ils couverts par les accords proposés ?
Réponse
Le développement futur de IAF CertSearch sera dirigé par la DMC et sera financé conformément à l'accord d'exploitation et de maintenance entre IAF Database LLC et QualityTrade.
### Q : Comment l'accord proposé avec QualityTrade peut-il être résilié ?
Réponse
Le contrat ne peut être résilié par QualityTrade que si IAF Database LLC est en violation substantielle du contrat. QualityTrade accepte de prendre en charge les coûts de développement et de maintenance de IAF CertSearch pendant une période de cinq ans. Ceci sera vital pendant les douze premiers mois, car les coûts d'hébergement et de maintenance dépassent les revenus. Si IAF Database LLC résilie l'accord pour cause, QualityTrade accorderait à IAF Database LLC une licence perpétuelle pour l'utilisation de la codification de IAF CertSearch et son transfert à un autre fournisseur de services informatiques.
### Q : Comment la gouvernance de l'IAF est-elle couverte par les accords ?
Réponse
La supervision des accords sera assurée par la DMC au nom du Conseil de l'IAF. La DMC est représentative des AB, des CB et des utilisateurs.
### Q : Comment l'IAF gérera-t-elle la responsabilité dans les accords proposés ?
Réponse
Dans ses contrats avec les CB et les autres utilisateurs de la base de données, IAF Database LLC inclura des dispositions limitant sa responsabilité. Ces limitations comprennent une exclusion générale des dommages consécutifs et autres dommages spéculatifs, ainsi qu'une limite annuelle de responsabilité. La version proposée de l'accord de gestion des données prévoit une limite annuelle équivalente aux produits d'assurance disponibles. IAF-DB recevra une indemnité contractuelle de QualityTrade couvrant, entre autres, le non-respect des normes de sécurité de l'information. Cette indemnité sera garantie par les exigences minimales en matière d'assurance imposées contractuellement au développeur/exploitant de la base de données.
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